La procédure

> La procédure en bref
> L'arrêt de la chambre d'accusation



Sélectionnez un chapitre de l'arrêt de la chambre d'accusation à partir du menu de la colonne de droite.



Maurice Papon conteste les charges

Reprenant pour l'essentiel l'argumentation développée lors de ses interrogatoires, Maurice PAPON soutient dans ses mémoires déposés le 23 FEVRIER 1996 et le 5 MARS 1996 :
- que Maurice SABATIER apparaît au vu de l'instruction comme le complice de René BOUSQUET, Secrétaire Général de la police lui-même complice des autorités allemandes, auteurs principaux des arrestations illégales et des séquestrations, que son action ne révèle aucune intention de s'associer aux crimes commis par les autorités allemandes et que la complicité n'est pas punissable,
- que le concours des forces de police Françaises n'a été apporté que sur ordre express des autorités hiérarchiques,
- que ses interventions n'ont apporté aucune aide ou assistance aux crimes commis par les autorités allemandes et n'ont concourru en aucune manière à leur réalisation, ces interventions s'étant bornées à des rapports et comptes-rendus à l'autorité hiérarchique,
- que ses interventions sont postérieures aux arrestations et séquestrations arbitraires perpétrées par les autorités allemandes et ne sauraient constituer des actes de complicité,
- qu'on ne peut lui reprocher aucun fait qui puisse être qualifié de complicité criminelle, effective personnelle et intentionnelle qui puisse se rattacher au crime principal, qu'en application de l'article 121-1 du Code Pénal nul n'est responsable que de son propre fait et que sa responsabilité n'est pas engagée notamment en ce qui concerne la communication du fichier des Juifs à l'autorité allemande,
- que le complice ne doit ignorer aucun des aspects de l'action à laquelle il contribue et notamment que les arrestations conduisaient irrémédiablement à la déportation et à l'extermination,
- qu'il n'avait aucune connaissance de la politique d'extermination des Juifs mise en oeuvre par les nazis et que notamment la déclaration des cardinaux avait été faite en zone libre et avait été censurée,
- qu'il ne résulte pas de l'instruction l'existence à son encontre d'une identité d'intention avec l'auteur du crime principal et la volonté délibérée d'adhérer et de s'associer à un plan concerté d'élimination programmée de manière systématique d'une catégorie de la population sur le fondement d'une idéologie totalitaire, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation,
- qu'au contraire, il a manifesté non un esprit de collaboration, mais un esprit de résistance qui apparaît dans les circonstances de la cause par son action dans la Résistance reconnue par la sentence du Jury d'Honneur réuni à l'initiative du Comité d'Action de la Résistance et par les témoignages recueillis,
- que le régime de VICHY n'a pas eu de politique hégémonique et que la mise en cause de ce régime doit conduire à prononcer un non-lieu en sa faveur,
- que les arrestations de JUNIK, KURCHIN, HARTH et BRAUN le 27 JUIN 1942, l'arrestation de quatre Juifs d'origine grecque le 6 NOVEMBRE 1942, l'arrestation des Juifs d'origine hongroise BLEUER, KATZ GASPAR et BRAUN en mars 1943, l'internement du hollandais DOLLE ainsi que le convoi du 2 FEVRIER 1943 ne sont pas compris dans la saisine de la Chambre d'Accusation,
- que l'article 114 du Code Pénal doit trouver application mais que dans ce cas, il justifie d'avoir agi en tant que fonctionnaire, par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci,
- qu'aucun acte personnel ne peut lui être reproché en ce qui concerne la séquestration des Juifs internés à MERIGNAC dès lors qu'il s'agissait d'étrangers internés en application de l'ordonnance du 4 FEVRIER 1940 ou pour information aux ordonnances allemandes ou encore de condamnés de droit commun.
- qu'il est fondé à invoquer l'ordre de l'autorité légitime comme le prévoyait l'article 347 du Code Pénal, la contrainte exercée par les autorités allemandes et les dispositions de l'ordonnance du 28 NOVEMBRE 1944.

Accueil | Le procès | Procédures | Les acteurs | Repères | Lexique | Forum

Copyright Sud Ouest 2006 - contact@sudouest.com