> La procédure en bref
> L'arrêt de la chambre d'accusation
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LA CHAMBRE D'ACCUSATION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en Chambre du Conseil :
Vu les articles 197, 198, 206, 210, 211, 214, 215, 216 et 217 du Code de Procédure Pénale,
DIT que les mémoires des parties civiles et spécialement celui des parties civiles MATISSON, SLITINSKI et autres ont été régulièrement déposés.
DIT que la procédure est régulière.
CONSTATE qu'elle n'est saisie que des faits visés dans les plaintes avec constitution de partie civile des 8 DECEMBRE 1981, 27 MARS 1982, 15 AVRIL 1982, 18 AVRIL 1982, 19 AVRIL 1982, 25 AVRIL 1982 et de PAPO André déposé en AVRIL 1982, le réquisitoire introductif du 29 juillet 1982 et les arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation des 11 FEVRIER 1987, 9 DECEMBRE 1987 la désignant ainsi que par les plaintes avec constitution de partie civile des 18 NOVEMBRE 1988, 3 FEVRIER 1990 et 16 MAI 1990 ayant donné lieu aux arrêts des 26 avril 1989 et 19 décembre 1990.
CONSTATE l'extinction de l'action publique par suite de leur décès en ce qui concerne Jean LEGUAY, Norbert TECHOUEYRES et René BOUSQUET.
RECOIT en leur constitution de partie civile l'Association Indépendante Nationale des Anciens Déportés Internés Juifs et leurs Familles ( intitulée anciennement Association Indépendante des Anciens Déportés et Internés juifs), L'Amicale des Anciens Déportés Juifs de France, Internés et Familles de disparus, l'Association Amicale des Déportés d'Auschwitz et des camps de Haute Silésie, l'Association Fédération des Sociétés juives de France et l'Union des Etudiants juifs de France.
DIT n'y avoir lieu à suivre contre Maurice PAPON du chef de crime contre l'humanité en s'étant rendu complice de violences criminelles.
DIT que les faits poursuivis sous la qualification d'attentats aux libertés et d'enlèvements ou détournements de mineurs par fraude ou violences suivies de mort constituent en réalité les crimes de complicité d'arrestation et de séquestration illégales avec les circonstances que la séquestration a duré plus d'un mois, et que partie des victimes étaient mineures de quinze ans et de complicité d'assassinat.
DIT en conséquence qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'instruction charges suffisantes contre Maurice PAPON d'avoir commis des crimes contre l'humanité en s'étant :
1° - à BORDEAUX, courant JUILLET: 1942 et jusqu'au 13 MAI 1944 rendu complice des arrestations effectuées sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi par les représentants et agents du gouvernement allemand à l'encontre de personnes d'origine juive en fournissant sciemment aux auteurs de ces crimes l'aide et l'assistance nécessaires à la préparation ou à la consommation de leur action en l'espèce en participant par des actes personnels et des instructions données à ses subordonnés aux opérations nécessaires aux arrestations arbitraires de :
Léon LIBRACH, RADWIN Liba ou luba Rachel épouse FOGIEL, FOGIEL Jean Icek, HUSETOWSKI Abram Mendel, RADWIN Jeannette Euta épouse HUSETOWSKI, MATISSON Antoinette épouse ALISVAKS, ALISVAKS Henri Hirsch, PLEVINSKI Sjajudko, PLEVINSKI Emmanuel, LIBRACH Benjamin, RADWIN Anna, SLITINSKI Abraham, GELLER Samuel, SLITINSKI Alice, GELLER Timée, SCHINAZI Sabatino, HADDAD Victor, ELBAZ Nouna épouse BENAIM, BENAIM Georgette Messaouda, TORRES Estreya, TORRES Louis, TORRES Ernest, TORRES Esther, LEON Robert, LOEL Erika épouse JACOB, JACOB Max, JACOB Sehma, Jacob Sarah, MOUYAL Maklouf, DAVID Rachel épouse LEVY, DA COSTA Noemie épouse LEON, BENAIM Gaston Elie, SCHINAZI Daniel, LEON Robert.
Lesdites arrestations illégales ayant consisté en actes inhumains et en persécutions entrant dans le cadre d'un plan concerté et commis de façon systématique au nom et pour le compte d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse et ayant ainsi revêtu le caractère de crimes contre l'humanité.
2° - à BORDEAUX, courant JUILLET 1942 et jusqu'au 13 MAI 1944 rendu complice des arrestations effectuées sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi par les représentants et agents du gouvernement allemand à l'encontre de personnes d'origine juive en fournissant sciemment aux auteurs de ces crimes l'aide et l'assistance nécessaires à la préparation ou à la consommation de leur action, en l'espèce en participant par des actes personnels et des instructions données à ses subordonnés aux opérations nécessaires aux arrestations arbitraires de :
PLEVINSKI Henri né le 8 juillet 1933, PLEVINSKI Jeanne née le 16 août 1938, STOPNICKI Nelly née le 8 avril 1937, STOPNICKI Rachel née le 9 avril 1940, JUNGER Ida Jacqueline née le 29 novembre 1934, JUNGER Jacques né le 20 octobre 1938 , FOGIEL Albert né le 12 juillet 1936, HADDAD Monique née le 19 août 1940 , HADDAD Jeanine née le 30 janvier 1942, BENAIM Paulette Rachel née le 28 février l930, DRAI Michel né le 5 avril 1942, DRAI David né le 5 décembre 1932, DRAI Léon né le 12 février 1935, DRAY Jacqueline née le 7 février 1939, TORRES Georges né le 15 août 1940, TORRES Simone née le 25 avril 1938, TORRES Rachel née le 9 mars 1936, TORRES Louise née le 16 décembre 1930, TORRES Marcel né le 6 novembre 1929, TORRES Raymond né le 26 avril 1935,
- avec cette circonstance que les intéressés étaient mineurs de quinze ans au moment des faits,
- lesdites arrestations illégales ayant consisté en actes inhumains et en persécutions entrant dans le cadre d'un plan concerté et commis de façon systématique au nom et pour le compte d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse et ayant ainsi revêtu le caractère de crimes contre l'humanité.
3° - à BORDEAUX, courant JUILLET 1942 et jusqu'au 13 MAI 1944 rendu complice des séquestrations effectuées sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, par les représentants et agents du gouvernement allemand à l'encontre de personnes d'origine juive en fournissant sciemment aux auteurs de ces crimes l'aide et l'assitance nécessaires à la préparation ou à la consommation de leur action, en l'espèce en participant par des actes personnels et des instructions données à ses subordonnés aux opérations nécessaires aux séquestrations arbitraires de :
Léon LIBRACH, RADWIN Liba ou luba Rachel épouse FOGIEL, FOGIEL Jean Icek, HUSETOWSKI Abram Mendel, RADWIN Jeannette Euta épouse HUSETOWSKI, MATISSON Antoinette épouse ALISVAKS, ALISVAKS Henri Hirsch, PLEVINSKI Sjajudko, PLEVINSKI Emmanuel; GRUNBERG Jacqueline, LOCKER Jeanne épouse GRUNBERG, LIBRACH Benjamin, BENIFLA Adolphe, BENIFLA Moïse Maurice, BENAIM Saadia, DRAI Simon, WIERNICK Krejulda Charlotte épouse GRIFF, JACOB Jules, SPEKTOR Malka épouse STALKOSKI, SPEKTOR Dora épouse STALKOSKI, SPEKTOR Anna, RADWIN Anna, SLITINSKI Abraham, GELLER Samuel, SLITINSKI Alice, GELLER Timée, SCHINAZI Sabatino, HADDAD Victor, ELBAZ Nouna épouse BENAIM, BENAIM Georgette Messaouda, TORRES Estreya, TORRES Louis, TORRES Ernest, TORRES Esther, LEON Robert, LOEL Erika épouse JACOB, JACOB Max, JACOB Sehma, Jacob Sarah, MOUYAL Maklouf, DAVID Rachel épouse LEVY, DA COSTA Noémie épouse LEON, BENAIM Gaston Elie, SCHINAZI Daniel, LEON Robert, René JACOB,
- avec cette circonstance que lesdites séquestrations arbitraires ont duré plus d'un mois,
- lesdites séquestrations illégales ayant consisté en actes inhumains et en persécutions entrant dans le cadre d'un plan concerté et commis de façon systématique au nom et pour le compte d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse et ayant ainsi revêtu le caractère de crimes contre l'humanité.
4° - à BORDEAUX, courant JUILLET 1942 et jusqu'au 13 MAI 1944 rendu complice des séquestrations effectuées sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, par les représentants et agents du gouvernement allemand à l'encontre de personnes d'origine juive en fournissant sciemment aux auteurs de ces crimes l'aide et l'assistance nécessaires à la préparation ou à la consommation de leur action, en l'espèce en participant par des actes personnels et des instructions données à ses subordonnés aux opérations nécessaires aux séquestrations arbitraires de :
PLEVINSKI Henri né le 8 juillet 1933, PLEVINSKI Jeanne née le 16 août i938, GRIFF Jeannette née le 28 juillet 1933, GRIFF Simon né le 18 novembre 1937, GRIFF Léon né le 19 janvier 1941, GRIFF Maurice né le 30 octobre 1935, STOPNICKI Nelly née le 8 avril 1937, STOPNICKI Rachel née le 9 avril 1940, JUNGER Ida Jacqueline née le 29 novembre 1934, JUNGER Jacques né le 20 octobre 1938 , STAJNER Arlette née le 6 décembre 1939, STAJNER André né le 30 mars 1942, FOGIEL Albert né le 12 juillet 1936, HADDAD Monique née le 19 août 1940 , HADDAD Jeanine née le 30 janvier 1942, BENAIM Paulette Rachel née le 28 février 1930, DRAI Michel né le 5 avril 1942, DRAI David né le 5 décembre 1932, DRAI Léon né le 12 février 1935, DRAI Jacqueline née le 7 février 1939, TORRES Georges né le 15 août 1940, TORRES Simone née le 25 avril 1938, TORRES Rachel née le 9 mars 1936, TORRES Louise née le 16 décembre 1930, TORRES Marcel né le 6 novembre l929, TORRES Raymond né le 26 avril 1935,
- avec cette circonstance que lesdites séquestrations arbitraires ont duré plus d'un mois,
- avec cette circonstance que les intéressés étaient mineurs de quinze ans au moment des faits,
- lesdites séquestrations illégales ayant consisté en actes inhumains et en persécutions entrant dans le cadre d'un plan concerté et commis de façon systématique au nom et pour le compte d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse et ayant ainsi revêtu le caractère de crimes contre l'humanité.
5° - à BORDEAUX le 20 OCTOBRE 1942, rendu complice de la tentative d'arrestation illégale de SLITINSKI Michel effectuée sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, par les représentants et agents du gouvernement allemand en raison de son origine juive, en fournissant sciemment aux auteurs de ce crime l'aide et l'assistance nécessaires à la préparation ou à la consommation de leur action, en l'espèce, en participant par des actes personnels et des instructions données à ses subordonnés aux opérations nécessaires à l'arrestation de SLITINSKI Michel, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs en l'espèce la fuite de Michel SLITINSKI,
Ladite tentative d'arrestation illégale ayant consisté en actes inhumains et en persécutions entrant dans le cadre d'un plan concerté et commis de façon systématique au nom et pour le compte d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse et ayant ainsi revêtu le caractère de crimes contre l'humanité.
6° - à BORDEAUX courant 1942 et jusqu'au 13 MAI 1944 rendu complice des meurtres avec préméditation commis par les représentants ou agents du gouvernement allemand à l'encontre de personnes d'origine juive en fournissant sciemment aux auteurs de ces crimes l'aide et l'assistance nécessaires à la préparation ou à la consommation de leur action, en l'espèce en participant par des actes personnels et des instructions données à ses subordonnés aux opérations nécessaires aux meurtres avec préméditation de :
Léon LIBRACH, RADWIN Liba ou luba Rachel épouse FOGIEL, FOGIEL Jean Icek, HUSETOWSKI Abram Mendel, RADWIN Jeannette Euta épouse HUSETOWSKI, MATISSON Antoinette épouse ALISVAKS, ALISVAKS Henri Hirsch, PLEVINSKI Sjajudko, PLEVINSKI Emmanuel, GRUNBERG Jacqueline, LOCKER Jeanne épouse GRUNBERG, LIBRACH Benjamin, BENIFLA Adolphe, BENAIM Saadia, DRAI Simon, WIERNICK Krejulda Charlotte épouse GRIFF, JACOB Jules, SPEKTOR Malka épouse STALKOSKI, SPEKTOR Dora épouse STALKSKI, SPEKTOR Anna, RADWIN Anna, SLITINSKI Abraham, GELLER Samuel, GELLER Timée, SCHINAZI Sabatino, HADDAD Victor, ELBAZ Nouna épouse BENAIM, BENAIM Georgette Messaouda, TORRES Estreya, TORRES Louis, TORRES Ernest, TORRES Esther, LOEL Erika épouse JACOB, JACOB Max, JACOB Sehma, Jacob Sarah, MOUYAL Maklouf, DAVID Rachel épouse LEVY, DA COSTA Noemie épouse LEON, BENAIM Gaston Elie, BENIFLA Adolphe, BENAIM Sadia, PLEVINSKI Henri, PLEVINSKI Jeanne, GRIFF Jeannette, GRIFF Simon, GRIFF Léon, GRIFF Maurice, STOPNICKI Nelly, STOPNICKI Rachel, JUNGER Ida Jacqueline, JUNGER Jacques, STAJNER Arlette, STAJNER André, FOGIEL Albert, HADDAD Monique, HADDAD Jeanine, BENAIM Paulette Rachel, DRAI Michel, DRAI David, DRAI Léon, DRAI Jacqueline, TORRES Georges, TORRES Simone, TORRES Rachel, TORRES Louise, TORRES Marcel, TORRES Raymond,
- lesdits meurtres avec préméditation ayant consisté en actes inhumains et en persécutions entrant dans le cadre d'un plan concerté et commis de façon systématique au nom et pour le compte d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse et ayant ainsi revêtu le caractère de crimes contre l'humanité.
7° - A BORDEAUX courant 1942 et jusqu'au 13 MAI 1944 rendu complice des tentatives de meurtres avec préméditation commis par les représentants ou agents du gouvernement allemand à l'encontre de personnes d'origine juive en fournissant sciemment aux auteurs de ces crimes l'aide et l'assistance nécessaires à la préparation ou à la consommation de leur action, en l'espèce en participant par des actes personnels et des instructions données à ses subordonnées aux opérations nécessaires aux meurtres avec préméditation de :
BENIFLA Moïse, SCHINAZI Daniel, LEON Robert, JACOD Jules,
- lesquelles tentatives manifestées par un commencement d'exécution n'ont été suspendues ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs,
- lesdites tentatives de meurtres avec préméditation ayant consisté en actes inhumains et en persécutions entrant dans le cadre d'un plan concerté et commis de façon systématique au nom et pour le compte d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse et ayant ainsi revêtu le caractère de crimes contre l'humanité.
Crimes prévus et punis par les articles 341 et 342 du Code Pénal abrogé par la loi 92-1356 du16 décembre 1992 et les articles 121-7, 121-5, 221-1, 221-3, 224-1, 224-2, 224-5 du Code Pénal, l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, les articles 6 alinéa 2c et 6 dernier alinéa du Statut du Tribunal Militaire International de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945.
PRONONCE la mise en accusation de Maurice PAPON et le RENVOIE devant la Cour d'Assises du département de la Gironde pour y être jugé.
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