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Les moyens de la persécution, les lois et règlements, les services spécialisés

Le dispositif de persécution des Juifs en France a fonctionné :
I - par l'adoption d'un appareil législatif et réglementaire destiné à discriminer une partie de la population,
II - par l'action de services créés spécialement en vue de l'exécution de la discrimination et de la persécution,
III- par un système de recensement et de mise en fiches destiné à mettre en oeuvre la discrimination,
IV- par l'existence de camps d'internement en territoire français,
V- par les contacts établis avec les services allemands chargés de l'extermination des Juifs.

I - L'appareil législatif et réglementaire

La loi du 3 OCTOBRE 1940 "portant statut des juifs" excluait les Juifs de certaines activités de la fonction publique sauf dérogations limitées.
Elle reproduisait en l'aggravant même dans un cas particulier la définition allemande du Juif reproduite dans l'ordonnance du 27 SEPTEMBRE 1940 promulguée par les autorités allemandes qui interdisait aux Juifs ayant quitté la zone occupée d'y retourner. Cette ordonnance obligeait les Juifs à se faire recenser dans les sous-Préfectures. Elle astreignait tout fonds de commerce dont le propriétaire ou le détenteur était Juif à porter une affiche rédigée en allemand et en français la désignant comme entreprise juive.
Plusieurs autres textes français ou allemands allaient se succéder, tendant à éliminer les Juifs de l'activité économique, jusqu'à les priver des moyens de gagner leur vie, à les recenser et à les marquer de signes distinctifs de manière à les isoler du reste de la population française.
Il s'agit notamment de :
- La loi du 4 OCTOBRE 1940 prévoyant que les ressortissants étrangers de race juive pouvaient être internés dans des camps spéciaux par décision du Préfet du Département de leur résidence.
- Les ordonnances allemandes des 18 OCTOBRE 1940 et 26 AVRIL 1941 par lesquelles les Juifs furent exclus de nombreuses professions et furent spoliés de leurs biens.
- La loi du 2 FEVRIER 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires de céder les entreprises dont les dirigeants sont dans l'impossibilité d'exercer normalement les fonctions.
- La loi de VICHY du 29 MARS 1941 créant un commissariat aux questions juives.
- Les deux lois du 2 JUIN 1941 qui prescrirent le recensement des Juifs et leur interdirent l'accès des activités commerciales, industrielles et artisanales ainsi que des professions libérales.
- L'ordonnance allemande du 13 août 1941 qui interdit aux Juifs d'avoir en leur possession des récepteurs de TSF ce qui eut pour effet de les priver de sources d'informations extérieures.
- La loi du 2 NOVEMBRE 1941 qui interdit l'acquisition sans autorisation, de fonds de commerce par les Juifs,
- La loi du 17 NOVEMBRE 1941 qui limita l'accès des Juifs à la propriété foncière.
- L'ordonnance allemande du 17 DECEMBRE 1941 qui a réparti l'amende d'un milliard de francs imposée aux Juifs de la Zone occupée par l'avis du 14 DECEMBRE 1941.
- L'ordonnance allemande du 7 FEVRIER 1942 qui limita les heures de sortie des Juifs et interdit leur changement de résidence et celle du 29 MAI 1942 qui institua le port obligatoire de l'étoile juive dès l'âge de 6 ans.
- La loi du 11 DECEMBRE 1942 qui imposa l'apposition de la mention "juif" sur les documents administratifs délivrés aux Israélites Français et étrangers.


Toutes ces dispositions étaient assorties de peines d'amende, d'emprisonnement voire de mesures d'internement même à l'encontre des ressortissants français.

II - Les services chargés de mettre en oeuvre la discrimination et la persécution.


- Le Service des Questions Juives de la Préfecture.

Le Service des Questions Juives était un des "services nés de la guerre". Il faisait partie des services rattachés au Secrétariat Général.
Maurice PAPON a indiqué que le Service des Questions Juives traitait essentiellement de deux questions, d'une part la détermination du statut des Juifs (Identité, filiation, baptême etc...) et d'autre part, l'aryanisation des biens juifs ( mise sous séquestre nomination d'un administrateur provisoire, détermination de l'identité des sociétés..)
- Une note du 19 JUILLET 1943 adressée par Pierre GARAT au Secrétaire Général permet de préciser la compétence du service :
- à cette date, les questions d'aryanisation économique avaient été transférées à la Délégation Régionale du Commissariat Général aux Questions Juives. Les déclarations de Maurice PAPON et plusieurs arrêtés signés par lui jusqu'en mars 1944 indiquent que le Service des Questions Juives a continué néanmoins de s'occuper des mesures d'aryanisation.

- Le Service des Questions Juives conservait par contre :

1°) la tenue du fichier des Juifs
2°) l'examen des dossiers personnels
3°) la présentation à l'autorité allemande des demandes de dérogation à certaines prescriptions allemandes,
4°) les liaisons avec le service régional du Commissariat Général aux questions juives qui devait avoir recours à la Préfecture pour certaines décisions et notamment la prise d'arrêtés,
5°) l'examen des mesures de police proposées par le SEC avant transmission à l'Intendant Régional de Police pour exécution. (Il convient de préciser que ces mesures pouvaient aboutir à des internements).
Il était envisagé que le service outre son chef comporte encore trois employés dont un était affecté à la réfection du fichier.
Entendu en 1947 dans le cadre de la procédure suivie contre Lucien DEHAN qui entraîna sa condamnation à mort et son exécution, Jacques DUBARRY qui dirigea ce service à partir de 1943 soutenait que son rôle se bornait à tenir les dossiers concernant toutes les personnes et toutes les familles qui avaient été recensées au titre de la loi de 1940. Ces dossiers contenaient notamment les pièces d'état civil permettant d'établir la situation des intéressés vis-à-vis de la législation en vigueur.
A l'arrivée de Maurice PAPON à BORDEAUX le chef de ce service était Pierre GARAT qui occupa ces fonctions jusqu'au 25 AOUT 1943 où il fut remplacé par Jacques DUBARRY qui les exerça jusqu'à la libération.
Selon les déclarations de Jacques DUBARRY, Maurice SABATIER "s'était refusé à se dessaisir des affaires Juives plus spécialement en ce qui concerne le statut des personnes afin d'avoir un pouvoir de contrôle sur les opérations pratiquées à l'encontre des Israélites. Il en résulte que la Préfecture de la Gironde assumait un rôle que normalement elle n'aurait pas dû avoir mais ce rôle se bornait à éviter autant que cela était possible une ingérance directe et totale des services centraux dans des problèmes qui devaient être examinés sur place". Il précisait par ailleurs que c'était la Préfecture qui décidait de la qualité de juif ou de non juif des personnes en cause. Jacques DUBARRY, pourtant secrétaire particulier de Maurice PAPON avant d'être nommé à la tête du Service des Questions Juives, entendu par le conseiller instructeur le 15 SEPTEMBRE l988 a occulté l'existence essentielle des délégations consenties par le Préfet régional à Maurice PAPON.
Maurice PAPON confirmera pour l'essentiel, les attributions du Service des Questions Juives telles que décrites par Pierre GARAT et Jacques DUBARRY. Il affirmera qu'on ne lui avait pas laissé le choix d'avoir dans ses attributions ce service. Ici encore il a souligné que Maurice SABATIER entendait assurer sa complète autorité sur les services.
Il sera vu plus loin que le Service des Questions Juives de la préfecture a participé étroitement à la préparation, à l'organisation et à l'exécution des arrestations massives et des transferts d'internés juifs à destination du camp de DRANCY.

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