Une décision collégiale - 16/10/1997

Dans un communiqué, la section locale du Syndicat de la Magistrature déclare : " L'arrêt en date du vendredi 10 octobre 1997, frappé d'un pourvoi en cassation par le Ministère Public, par lequel la Cour d'Assises de la Gironde a ordonné la remise en liberté de Maurice Papon, poursuivi devant elle du chef de crime contre l'humanité, a provoqué une violente émotion en France. Certains médias et la garde des Sceaux devant le Parlement ont présenté cette décision comme étant celle du seul Président de cette juridiction.
Les sections Tribunal de Grande Instance et Cour d'Appel du Syndicat de la Magistrature de la cour d'appel de Bordeaux, en laissant à chacun le choix de son opinion personnelle sur la pertinence et le bien fondé de cet arrêt de la Cour d'Assises de la Gironde, tiennent toutefois à rappeler :
-Que la décision d'une juridiction collégiale se prend après un délibéré secret à la majorité des voix;
-Que la décision est celle de la juridiction et non celle de son seul président.
Ils déplorent également que ni le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux ni le Conseil Supérieur de la Magistrature n'aient cru devoir rappeler cette règle élémentaire de la collégialité ".

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