Lexique

Vous entrez dans le lexique des termes juridiques et historiques susceptibles d'être utilisés dans les articles consacrés au procès de Maurice Papon.

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Parquet

Voir magistrats du parquet

Partie civile

Personne qui met en mouvement l'action publique au procès pénal, ou bien y participe pour demander réparation de préjudices.

Pourvoi en cassation

Recours formé auprès de la juridiction suprême (cour de cassation) contre une décision de justice rendue par une cour d'appel ou une cour d'assises et les tribunaux lorsqu'ils statuent en dernier ressort. La cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie si les juges ont bien appliqué la loi. Un procès cassé est rejugé devant une nouvelle formation.

PQJ

POLICE AUX QUESTIONS JUIVES

Prescription

Délai au delà duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée contre un auteur.
10 ans pour un crime
3 ans pour un délit
1 an pour une contravention.