Lexique

Vous entrez dans le lexique des termes juridiques et historiques susceptibles d'être utilisés dans les articles consacrés au procès de Maurice Papon.

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Non lieu

Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin aux poursuites pénales en estimant que l'infraction n'est pas établie, ou que les preuves sont insuffisantes, ou que l'état de démence a été constaté, ou enfin, que l'état de légitime défense a été reconnu.