Lexique

Vous entrez dans le lexique des termes juridiques et historiques susceptibles d'être utilisés dans les articles consacrés au procès de Maurice Papon.

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CDL

COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIBERATION

Centre de détention

Prison hébergeant des condamnés à des peines moyennes

CGQJ

COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES

Chambre d'accusation

Formation de la cour d'appel qui statue sur les décisions du juge d'instruction susceptibles d'appel et qui examine l'instruction de toutes les affaires criminelles avant qu'elles ne soient renvoyées le cas échéant devant la cour d'assises.

Citation directe

Acte du ministère public ou de la partie civile enjoignant à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou de police pour répondre d'une infraction.

CNR

COMITE NATIONAL DE LA RESISTANCE

COMAC

COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE

Commission rogatoire

Mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction (auditions, perquisitions, saisies).

Condamnation par contumace

par la cour d'assises d'un accusé absent.

Condamnation par défaut

d'une personne absente à l'audience alors qu'elle avait été régulièrement convoquée

Condamnation avec sursis

Le condamné est dispensé d'effectuer la condamnation s'il n'est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.

Condamnation définitive

Décision ne pouvant être remise en question sauf révision du procès.

Confusion des peines

Celui qui a commis plusieurs crimes ou délits n'exécute que la peine la plus lourde. La confusion peut être de droit (lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint) ou facultative (c'est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer). Elle ne peut concerner que des faits qui n'ont pas été commis en récidive.

Contravention

Infraction punie d'une amende pouvant aller jusqu'a 10.000 F (20.000 s'il y a récidive).

Crime

nfraction punie d'une peine de réclusion ou de détention criminelle à temps ou à perpétuité. On parle de détention pour les infractions politiques et de réclusion pour celles de droit commun. La durée de la réclusion (ou détention) prononcée par la cour d'assises est de 10 ans au moins.

CVF

CORPS DES VOLONTAIRES FRANÇAIS