Lexique

Vous entrez dans le lexique des termes juridiques et historiques susceptibles d'être utilisés dans les articles consacrés au procès de Maurice Papon.

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Accusé

Personne soupçonnée d'un crime qui est renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.

Acquittement

Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé.

Aide juridictionnelle

Institution permettant aux revenus modestes d'avoir accès à la justice. La prise en charge des frais du procès peut être totale ou partielle selon les revenus.

Amnistie

Loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère délictueux d'une action. Éteint l'action publique et efface la peine prononcée sans effacer les faits.

Appel

Voie de recours contre une décision rendue en première instance. La personne qui forme un appel est dite "l'appelant". Celle contre qui l'appel est formé est dite "l'initié".

Arrêt

Décision rendue par une juridiction supérieure: cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, cour de cassation ou conseil d'état.

Arrêté

Décision émanant d'une autorité administrative.

AS

Armée Secrête

Assesseur

Personne qui siège auprès du président d'audience et qui l'assiste dans ses fonctions.

Assignation

Acte notifié par huissier informant le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et qui l'invite à se défendre.

AT

ABWEHRSTELLE

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocat, témoins experts...). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

Audition

C'est pour un juge entendre les personnes concernées par un procès.

Autorité de la chose jugée

C'est le fait pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.

Auxiliaires de Justice

Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par l'autorité publique (avocats, huissiers..)

AV

ARMEE VOLONTAIRE

Avocat général

Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant les cours d'appel, la cour de cassation, la cour d'assises, la cour des comptes.

Avoué

Officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire connaître les prétentions de son client, de l'assister et de le conseiller. L'intervention d'un avoué est en principe obligatoire.